Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 13/03/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la notion de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger.
L'article 61 de la loi du n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié le livre des procédures fiscales en instituant un délai de reprise de l'administration en cas de « fausse » domiciliation d'une personne physique à l'étranger de dix ans. Un incertitude plane sur le sens donné à cette fausse domiciliation. Elle peut en effet être comprise comme une déclaration fictive d'un contribuable prétendant abusivement être domicilié à l'étranger, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales. Il peut également s'agir pour l'administration de remettre en question la qualité de non-résident d'un contribuable au regard des conventions fiscales, ou à défaut du code général des impôts.
Il lui demande donc comment doit être compris ce terme et l'interroge sur l'autorité compétente pour statuer sur cette non conformité de domiciliation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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