Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur certaines failles des dispositifs de recueil mobiles sur le territoire français et un vide concernant spécifiquement les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les personnes handicapées dans l'incapacité de se déplacer.
En effet, depuis mars 2018, la mise en place du plan « préfectures nouvelle génération » a eu pour effet la création du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeport dans certaines communes, puis ensuite celle des dispositifs de recueil mobiles pour les populations rencontrant des difficultés de mobilité comme les personnes handicapées, âgées, hospitalisées ou résidant en EHPAD.
Garantir l'accès aux services administratifs pour les personnes à mobilité réduite, contribuant ainsi à réduire la fracture numérique et à maintenir un service de proximité, est indispensable. Mais, de fait, cet accès est insuffisant et des recommandations visant à améliorer l'accessibilité et l'utilisation du dispositif de recueil mobile ont été formulées, notamment par le Défenseur des droits, pour : un manque de visibilité, les usagers et les professionnels ne disposent pas d'une information suffisante pour solliciter la mise en oeuvre du dispositif de recueil mobile ; une application inégale, le dispositif n'est pas appliqué de façon systématique sur l'ensemble du territoire, créant des disparités dans l'accès à ce service ; une procédure complexe : la procédure pour bénéficier du dispositif de recueil mobile est souvent lourde et peu connue, ce qui peut décourager les personnes concernées ; un manque de communication, l'implantation des dispositifs de recueil mobiles et leurs modalités d'utilisation sont peu connues, notamment des personnes handicapées et des professionnels concernés, et les communes ne sont pas toujours en mesure de renseigner sur leur existence.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourra prendre rapidement pour combler ce vide informationnel avec une juste indemnisation des communes et sans charges supplémentaires pour celles-ci.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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