Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 13/03/2025
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés auxquelles sont confrontés les petits commerces face à la concurrence qu'ils subissent de la part des géants du e-commerce.
Depuis plusieurs années, un certain nombre de préconisations ont été faites notamment pour mettre en place une fiscalité écologique destinée à rééquilibrer les rapports de force entre les différents types de commerce (taxes sur les livraisons de e-commerce, sur l'artificialisation des sols impactés par la construction de grands entrepôts...). Ces propositions sont restées « lettres mortes ». Depuis, la concentration des géants du e-commerce se renforce avec des conséquences dramatiques pour nos commerces de détail qui constituent pourtant le fondement même de l'attractivité de nos territoires, notamment en zone rurale.
Il est indispensable d'accompagner les commerces à s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs, à anticiper pour ne pas subir. Or, le commerce, à la différence du tertiaire et de l'artisanat, dispose de peu de dispositifs de soutien à l'innovation. La formation en compétence numérique doit aussi être améliorée.
Il faut réinventer la relation avec le client, travailler sur la visibilité des commerçants, être capable d'allier le digital et le commerce physique. Certains commerces ont su innover en proposant de commander en ligne des produits du magasin qui pourront être livrés dans leur boutique ou dans des boxes de retraits.
N'oublions pas que les géants du e-commerce sont avant tout des spécialistes de la logistique avant d'être des commerçants. Il faut aussi les concurrencer sur ce terrain mais avec un système permettant de conserver une interaction plus humaine.
Revoir la fiscalité des produits proposés par les grandes plateformes du e-commerce est une des réponses mais elle ne peut être la seule. Nous devons accompagner nos commerçants à développer le « commerce de demain » en centre ville et répondre aux nouveaux défis du commerce rural. Il est urgent d'agir.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend donc mettre en oeuvre pour répondre à cet enjeu.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, auteure de la question n° 368, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des petits commerces, qui font face à une concurrence de plus en plus rude de la part des géants du e-commerce, lesquels accentuent leur domination et fragilisent nos commerces de proximité.
Pourtant, les commerces de détail sont essentiels à l'attractivité de nos territoires, notamment en zone rurale.
Depuis plusieurs années, des propositions ont été formulées pour instaurer une fiscalité plus équitable. Nous avons notamment envisagé la création de taxes sur les livraisons du e-commerce ou sur l'artificialisation des sols liée à la construction de grands entrepôts, mais ces propositions sont restées sans suite.
Pendant ce temps, la concentration des géants du e-commerce s'accélère, avec des conséquences préoccupantes pour nos commerçants, notamment dans les territoires ruraux comme le département de la Manche.
Les commerces doivent pouvoir s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et anticiper les évolutions du marché plutôt que de les subir. Or, à la différence de l'artisanat ou du tertiaire, le commerce dispose de peu de dispositifs de soutien à l'innovation.
La formation aux compétences numériques doit être renforcée. Nous devons accompagner les commerçants dans la transition vers un modèle hybride, alliant numérique et commerce physique.
Certains ont su innover en déployant des systèmes de commande en ligne avec retrait en magasin ou en box sécurisé, mais ces initiatives doivent être encouragées et généralisées.
Madame la ministre, les géants du e-commerce sont des spécialistes de la logistique avant d'être des commerçants. Il est donc crucial de développer des solutions permettant de les concurrencer sur ce terrain tout en préservant l'interaction humaine qui fait la richesse de nos commerces de proximité.
Revoir la fiscalité des grandes plateformes est une piste, mais cela ne peut être la seule réponse. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il déployer pour accompagner nos commerçants vers le commerce de demain et relever les défis posés au commerce en ruralité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Béatrice Gosselin, le Gouvernement partage votre analyse sur les défis que doivent relever les petits commerces face à la concurrence du e-commerce.
Aujourd'hui, les deux modèles sont considérés comme complémentaires par les consommateurs. Le commerce en ligne représente une option intéressante pour les commerçants de centre-ville, en particulier pour des services comme la livraison ou la collecte en magasin. Ce phénomène touche également les zones rurales, où le taux de pénétration du e-commerce dépasse 90 %.
L'enjeu majeur est d'accompagner tous les commerçants, notamment les plus petits, dans leur transition numérique. Nous avons par exemple mis en place des dispositifs d'intégration de l'intelligence artificielle.
La réunion plénière du Conseil national du commerce prévue en avril prochain favorisera des synergies entre commerçants et start-up pour l'innovation.
Le Gouvernement soutient également les nouveaux modèles de commerce en zone rurale. Grâce au dispositif national de soutien au commerce rural, il a déjà financé plus de 600 projets pour un total de 14 millions d'euros.
En parallèle, le plan de transformation des zones commerciales a été conçu pour porter des projets d'adaptation des zones périphériques.
Pour ce qui concerne l'équilibre fiscal, les études montrent que la fiscalité des e-commerçants et celle des commerces traditionnels sont comparables, les impôts de production représentant 5,5 % de la valeur ajoutée pour les commerces physiques et 5,4 % pour les e-commerçants. Il n'y a donc pas de déséquilibre fiscal majeur.
Enfin, l'idée d'étendre la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts logistiques présente des difficultés, notamment en raison de la convergence des modèles physiques et numériques. En outre, une telle mesure risquerait de pénaliser principalement les e-commerçants français.
Le Gouvernement reste engagé à soutenir l'innovation et à répondre aux défis du commerce de demain à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre, si nos commerces disparaissent, c'est la vie qui disparaît de nos territoires. Il faut veiller à ce que cela ne se produise pas.
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