Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes équipées d'un dispositif de recueil mobile (DR mobile) pour réaliser les cartes d'identités et passeports car elles peuvent se retrouver confrontées à un blocage financier lorsqu'une famille vient prendre un rendez-vous pour une personne dans l'incapacité physique de se déplacer.
Un dispositif de recueil mobile (DR mobile) est un équipement portable (sous forme d'une valise) utilisé pour l'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports, qui permet de recueillir les demandes des usagers qui ne peuvent pas se déplacer en mairie, notamment les personnes à mobilité réduite, âgées, handicapées ou résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ce dispositif est prêté temporairement aux mairies par les préfectures. Les agents municipaux habilités peuvent ensuite se déplacer au domicile des usagers ou en EHPAD pour enregistrer les demandes.
La ville de Toulouse possède cet équipement. Pour ses résidents, la situation est simple : les familles sollicitent le recueil mobile affecté à la mairie.
Dans le cas de Toulouse Métropole, il faut que la commune de résidence de la personne empêchée ait contracté avec la mairie de Toulouse. La mairie du domicile doit ensuite rétribuer la mairie de Toulouse pour les frais occasionnés par le service rendu.
Le problème est encore plus complexe lorsqu'il s'agit d'une commune hors Toulouse Métropole.
Or, les mairies ne veulent pas payer pour un service de l'État.
Ceci aboutit à une situation de blocage pour les personnes en EPHAD ou handicapées lourdes qui se retrouvent sans pièce d'identité alors qu'elles en ont besoin pour leurs formalités administratives, notamment dans les établissements de santé.
Elle lui demande donc que soit mis en place une mesure afin que l'État rembourse directement la mairie dotée de ce recueil mobile sans que les communes de résidence soient appelées au financement.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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