Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE-K) publiée le 13/03/2025
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la perception de la taxe d'aménagement par les communes et les établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Jusqu'alors établies et liquidées par les services urbanisme de l'État, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des services de l'urbanisme de l'État, à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP,) à compter de l'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 qui a défini le cadre normatif de ce transfert, applicable à compter de la même date.
Dans les faits et depuis la mise en application du décret, la DGFIP assure donc la liquidation et le recouvrement de la taxe d'aménagement. Celle-ci doit désormais être réglée en totalité dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Le propriétaire doit indiquer la date prévisionnelle d'achèvement de travaux dans sa déclaration. En fonction de cette date, la DGFIP envoie un courrier au propriétaire pour lui demander si la construction est achevée. Elle lui adresse ensuite l'avis de la taxe à payer si les travaux sont terminés, ou met en attente si l'achèvement est repoussé.
Or, si le propriétaire ne répond pas, une évaluation d'office est effectuée en fonction des renseignements communaux ou des impôts fonciers. Tout cela peut prendre du temps, faire l'objet de révisions à la baisse, de reports à la demande du pétitionnaire ou de versements partiels pouvant s'étaler sur plusieurs exercices.
Cette lourdeur du système pénalise les collectivités territoriales, qui voient l'encaissement de leurs recettes de taxe d'aménagement repoussé dans le temps.
De plus, les collectivités territoriales n'ont aucune visibilité sur le montant et les délais de recouvrement de ces taxes, ce qui complexifie grandement la construction budgétaire et la stratégie financière des communes.
Dans ces conditions et compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux communes une meilleure visibilité sur leurs finances dans une contexte d'austérité budgétaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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