Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 13/03/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les ruptures d'approvisionnement de médicaments en psychiatrie.
Alors que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a récemment infligé 8 millions d'euros d'amende à plusieurs laboratoires pharmaceutiques pour des stocks trop faibles de certains médicaments, la situation ne s'améliore pas et continue de toucher des médicaments essentiels, ce qui peut créer des situations très problématiques pour nombre de patients.
L'approvisionnement en quetiapine notamment, prescrit dans plusieurs types de troubles psychiques durables (schizophrénie, trouble bipolaire ou dépression), est complètement à l'arrêt dans notre pays et les stocks dans les pharmacies sont épuisés ou en voie de l'être. Cette situation inédite est dramatique.
En psychiatrie, les médicaments sont rarement interchangeables : les effets thérapeutiques ou secondaires de deux médicaments proches sont souvent différents pour un patient donné. La rupture de ce médicament est ainsi très problématique car il ne doit pas être interrompu brutalement, au risque d'effets secondaire graves ou de rechutes.
Par ailleurs, l'absence d'information par les laboratoires concernés ne permet pas d'anticiper une planification des traitements au long cours.
Des millions de Français sont concernés avec, pour certains, un risque vital en cas de symptômes suicidaires ; les troubles de l'humeur et la schizophrénie étant les deux pathologies les plus en cause dans les morts par suicide.
Face à l'urgence de la situation, elle lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre pour pallier ce problème inédit.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 24/04/2025
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé dès le 16 septembre 2024, sur son site internet, des tensions d'approvisionnement des médicaments à base de quétiapine (Xeroquel LP et génériques), en raison d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen International. Les médicaments à base de quétiapine sont utilisés pour le traitement de la schizophrénie et des troubles bipolaires ainsi que pour le traitement adjuvant des épisodes dépressifs majeurs. Seules les formes à libération prolongée, aux dosages 50 mg, 300 mg et 400 mg, sont commercialisées en France. Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, l'ANSM a mis en place différentes mesures pour éviter une rupture. En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. Elle a mis en place un suivi rapproché des approvisionnements et des stocks avec les laboratoires. Elle a demandé aux laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, et aux laboratoires concernés d'identifier quels médicaments à base de quétiapine à Libération immédiate (LI) ou à Libération prolongée (LP) pourraient être importés. En complément, le mécanisme européen de solidarité volontaire, qui permet aux Etats-membres depuis 2023 de se soutenir mutuellement en cas de pénurie grave, en dernier ressort, a été activé. L'ANSM a également ouvert des canaux de communication rapprochés avec les autorités européennes, les autorités grecques et le fabricant Pharmathen afin de suivre au plus près l'évolution de la situation. L'ANSM a par ailleurs publié des conduites à tenir à destination des médecins et des pharmaciens, après échange avec des représentants de ces derniers. Ces conduites à tenir seront actualisées en fonction de l'évolution de la situation. Il leur est notamment demandé de prescrire une alternative thérapeutique pour les nouveaux patients et, lorsque cela est possible, pour les patients en cours de traitement, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire, patients pour lesquels le maintien de la quétiapine est jugé indispensable. Afin d'accompagner les médecins, l'ANSM a mis en ligne des recommandations d'alternatives thérapeutiques adaptées à chaque indication de traitement. Ces conduites ont été travaillées avec les spécialistes de ces pathologies. Concernant les pharmaciens, en application des articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, ils doivent désormais obligatoirement recourir à la dispensation à l'unité, sous blisters, pour ce qui concerne les comprimés de quétiapine LP 50 mg, notamment lors des initiations de traitement. Pour les autres dosages, la dispensation à l'unité est optionnelle. L'ANSM a également recommandé aux pharmaciens, dans les cas d'indisponibilité des spécialités à libération prolongée prescrites, de recourir au dispositif de préparations magistrales, à savoir la fabrication, par des pharmacies d'officines autorisées, de gélules de 100 mg et 150 mg à libération immédiate. L'ANSM a mis en ligne sur son site internet une monographie permettant de sécuriser les conditions de fabrication et de dispensation de ces préparations magistrales. Concernant les patients, l'ANSM a publié sur son site internet des informations sur les adaptations de leurs traitements qui peuvent être effectuées par leur médecin ou le pharmacien. Des fiches d'utilisation des préparations magistrales sont également disponibles pour leur être remises. Aussi, elle a mis en place une surveillance des signalements d'effet indésirable qui surviendrait avec le médicament de substitution. Enfin, afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement sur la continuité de traitement des patients, l'ANSM a mis en place un suivi rapproché de la situation en lien avec le ministère chargé de la santé et l'ensemble des parties prenantes concernées : associations de patients, médecins, pharmaciens ou industriels.
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