Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 13/03/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le refus de prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du traitement VOCABRIA en prophylaxie pré-exposition (PrEP) injectable pour un patient souffrant d'insuffisance rénale, qui entraîne une situation préoccupante portée à sa connaissance par plusieurs associations et professionnels de santé. Le VOCABRIA est un médicament à base de la molécule cabotégravir utilisé actuellement en cas d'infection au VIH. Ce patient en insuffisance rénale, en raison de son état de santé, est inéligible aux traitements conventionnels de prévention du VIH disponibles en France, à base d'emtricitabine et de ténofovir disoproxil fumarate.
L'une des justifications de ce refus de l'assurance maladie, par la voix du médecin-conseil, est l'arrivée prochaine d'APRETUDE, une nouvelle PrEP à base de cavotégravir, administrée par voie injectable et dont le prix est en cours de négociation avec le comité économique des produits de santé (CEPS). Cela minimise l'urgence médicale et expose ce patient à un risque élevé d'infection par le VIH, alors même que les recommandations des autorités de santé préconisent l'utilisation du cabotégravir dans ce type de situation. Les experts de l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales-Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE), du Conseil National du Sida et des hépatites virales (CNS) et de la Haute Autorité de Santé (HAS), à travers des recommandations publiées récemment, préconisent en effet l'utilisation du cabotégravir en première intention chez les personnes présentant une insuffisance rénale et éligibles à la PrEP.
Lors d'un rendez-vous entre l'Assurance maladie et les acteurs associatifs, il a été invoqué une doctrine interne écartant les demandes de prise en charge individuelles dérogatoires ne répondant pas à un risque vital ou en présence d'un outil de prévention alternatif pris en charge (ici le préservatif) serait écarté d'office. Ce dernier critère serait évalué en fonction des avis de la Commission de la transparence (CT) de la HAS, et non des recommandations de bon usage de la HAS pourtant mises à jour en 2024, en étroite collaboration avec les associations.
Outre le fait que l'infection au VIH n'est pas considéré comme un risque vital, elle l'interroge sur le choix de la CNAM de s'appuyer sur les avis de la CT, qui n'ont pas pour objectif de guider la prescription mais de guider les décideurs fixant le prix en amont de la commercialisation d'un traitement, plutôt que sur les recommandations de bon usage de la HAS, régulièrement mises à jour. Ainsi, elle lui demande pourquoi la CNAM laisse, contre l'avis d'une prescriptrice et des experts de la HAS, une personne exposée au risque de contamination par le VIH sans outil de prévention adapté, alors même qu'elle est habilitée à autoriser la prise en charge hors AMM à titre exceptionnel.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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