Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 13/03/2025
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la position adoptée par son ministère concernant le projet de directive européenne sur les associations transfrontalières européennes (ATE).
Il est essentiel que les organisations à but non lucratif bénéficient d'un cadre favorable à leur développement dans l'ensemble de l'Union européenne, compte tenu de leur rôle fondamental dans l'économie. En France, une personne sur dix travaillant dans le secteur privé est employée par l'une des 150 000 associations employeuses que compte le pays. À l'échelle de l'UE, 3,8 millions d'associations sont enregistrées. Ces structures constituent des espaces de participation citoyenne, renforcent la transparence et favorisent le pluralisme.
La directive ATE proposerait un cadre juridique sécurisé pour le secteur non lucratif, qui souffre actuellement d'une insécurité juridique, notamment en matière de règles de concurrence, ce qui freine son développement.
Par ailleurs, comme l'a rappelé le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans son avis de décembre 2023, « cette proposition de directive ne fait pas obstacle au droit français ». Ce texte intégrerait les associations dans le cadre juridique européen et leur permettrait, si elles le souhaitent, de se développer sur le marché intérieur tout en évitant les multiples contraintes qui limitent aujourd'hui leur liberté de prestation.
En outre, la directive établirait pour la première fois une définition européenne du concept de non-lucrativité, essentielle à la reconnaissance des modèles de l'économie sociale et solidaire (ESS) et de leur importance dans l'économie européenne.
Or, il semblerait que la France ne soutienne pas officiellement cette directive, malgré un large consensus en sa faveur au niveau européen. En particulier, la position du ministère de l'intérieur empêcherait toute avancée sur ce texte.
Dans ce contexte, elle lui demande de préciser la position de son ministère sur cette directive et s'il envisage de la soutenir afin de ne pas entraver le développement européen de l'ESS.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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