Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les malfaçons en matière de déploiement de la fibre optique.
Le 2 mai 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi sénatoriale visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Ce texte prévoit notamment de fixer un cadre au recours aux sous-traitants par les opérateurs d'infrastructure (dit mode « STOC ») et d'en clarifier la répartition des responsabilités, de renforcer les contrôles sur la qualité du raccordement à la fibre et enfin de protéger les droits des usagers notamment en cas d'interruption du service d'accès à l'internet. Presque deux ans plus tard, cette proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Or, l'objet de ce texte conserve son importance dans le quotidien des Français. En effet, selon un sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique (IFOP) au mois d'avril 2024, 49 % des sondés ont déclaré avoir subi des problèmes de connexion à l'internet fixe fourni par le réseau de fibre optique. Par ailleurs, cette étude indique que 60 infrastructures de réseaux fibre (sur 221 infrastructures contrôlées) ont enregistré des taux d'échec au raccordement supérieur à 7 %. Selon les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) du mois de juillet 2024, le taux d'échec de raccordement d'un opérateur d'infrastructure fibre dans le département de l'Eure s'élève même à plus de 17 %.
Alors que la fermeture technique du réseau cuivre par l'opérateur historique oblige, depuis le 31 janvier 2025 et jusqu'au 30 novembre 2030 (pour le dernier « lot »), la migration des usagers ADSL vers un raccordement au réseau fibre, des mesures doivent impérativement être prises afin de prévenir les diverses malfaçons et dysfonctionnements des raccordement à ce nouveau réseau d'internet fixe.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir les défaillances du système de sous-traitance du déploiement et de gestion du réseau fibre par les opérateurs d'infrastructure, de clarifier les responsabilités en la matière et de protéger les droits des usagers en cas d'interruption du service d'accès à l'internet fixe.
- page 1075
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
Page mise à jour le