Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'insuffisance des moyens alloués à l'entretien du réseau navigable français, notamment celui confié à Voies navigables de France (VNF) qui en est le gestionnaire à hauteur de 80 %.
Selon le rapport S2025-0001 que la Cour des comptes a publié le 19 février 2025, l'état du réseau navigable serait préoccupant en raison d'un sous-investissement chronique. La dégradation des infrastructures fluviales se traduirait, en effet, par des pannes fréquentes, des pertes d'étanchéité et une diminution des capacités de navigation, notamment en raison du manque de dragages.
La Cour des comptes souligne que le déficit cumulé d'entretien, évalué à 1,1 milliard d'euros en 2023, continuerait de croître malgré un effort récent de relance des investissements. En effet, bien que les crédits prévus dans le contrat d'objectifs et de performance de VNF aient augmenté, les besoins d'entretien demeureraient sous-financés à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros.
Le rapport souligne, à ce titre, que le modèle de financement de VNF dépend essentiellement de subventions, à la différence de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF qui mobilisent les recettes hydroélectriques. La Cour des comptes estime donc que VNF doit pouvoir bénéficier de ressources plus dynamiques afin de faire face à son équation budgétaire.
Le magistrat financier indique que la situation financière de VNF et l'état des ouvrages du réseau navigable risquent de compromettre la transition écologique, alors même que le transport fluvial constituerait une alternative durable au transport routier.
Ainsi, la Cour des comptes recommande de supprimer le plafond de la redevance hydraulique fixé en loi de finances.
Elle recommande, par ailleurs, que VNF mette en place une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) intégrant les opérations de régénération et de modernisation et de la soumettre à un comité de programmation des investissements élargi ; réalise et actualise un plan de prévention des risques liés à la défaillance d'ouvrages et crée un indicateur de performance, sur les itinéraires stratégiques, mettant en évidence l'évolution des temps de trajet imputable à l'état des ouvrages.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer un financement à la hauteur des besoins identifiés pour la régénération et la modernisation du réseau navigable. Il souhaite également connaître les pistes envisagées pour garantir des ressources propres plus dynamiques à VNF, en particulier en matière de redevances et de contributions des différents usagers du réseau.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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