Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 13/03/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'atteinte inquiétante aux missions de service public de La Poste, et plus globalement sur le démantèlement progressif du service public postal. Pour rappel, la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a transformé La Poste en société anonyme, a bien confirmé les quatre missions de service public confiées par l'État par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.
En pratique, bien que la direction de La Poste affirme tout mettre en oeuvre pour assurer ces missions et contribuer au développement des territoires, partout, dans le Calvados comme ailleurs, les habitants subissent les conséquences directes des mesures de restructuration engagées. A chaque fois, c'est le même scénario : diminution des horaires d'ouverture avec suppression progressive de certains services et des effectifs. Jusqu'à la fermeture définitive du bureau. Ceci en imposant, dans le même temps, un modèle économique qui fait la part belle au « tout numérique », modèle qui ne satisfait personne, d'autant plus qu'il met à l'écart les personnes les plus vulnérables. Tout aussi grave, La Banque Postale, censée être le dernier rempart contre l'exclusion bancaire, déserte progressivement nos territoires. Sans parler des DAB, distributeurs automatiques de billets, qui coûteraient trop chers en maintenance et que l'on ferme du jour au lendemain. Année après année, les fermetures de bureaux de poste pour « absence de rentabilité » se multiplient donc, bureaux remplacés, au mieux, par des agences postales communales (LPAC) ou des relais commerçants (LPRC), qui ne procurent pas le même niveau de services. Dans ce contexte et en responsabilité, les élus, les maires au premier chef, soucieux de garantir un égal accès aux services essentiels, n'ont pas d'autres choix que de prendre en charge les dépenses d'investissement comme de fonctionnement de ces « points de contact ». Ils n'ont que trop conscience qu'avec la fermeture d'un bureau de poste, c'est tout un écosystème qui est menacé, les commerces de proximité au premier chef, particulièrement dans le monde rural, déjà fragilisé. C'est grâce aux communes que des « points de contact » sont maintenus, préservant ainsi le semblant de maillage territorial de La Poste. Le prochain contrat de présence postale territoriale 2026-2028 devant être signé fin 2025, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour stopper l'hémorragie et faire respecter strictement les obligations de la loi de 2010.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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