Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 02666 sous le titre « Insuffisances dans la mise en oeuvre du dispositif « Mon accompagnateur rénov » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 956
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 13/03/2025
Mon Accompagnateur Rénov'est le tiers de confiance du ménage tout au long de son projet de rénovation énergétique de son logement, en charge de l'accompagner et le conseiller dans les dimensions juridiques, financières, techniques ou sociales. Fruit d'un constat établi de longue date et relevé à la fois par le rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés d'Olivier SICHEL et la Convention Citoyenne pour le Climat, cet acteur clé pour permettre la massification et une meilleure performance des rénovations énergétiques est concrétisé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Depuis le 1er mai 2023, l'Anah et les services déconcentrés de l'Etat instruisent les demandes d'agrément déposées par les structures éligibles. Le rythme des demandes d'agrément et celui de l'instruction ont fortement cru au cours du dernier trimestre 2023 pour rester à fort niveau tout au long du premier semestre 2024. Le début de l'année 2024 a en effet pu être marqué par des difficultés locales pour certains ménages à joindre des structures agréées Mon Accompagnateur Rénov'qui ont fait face à de très nombreuses demandes de ménages attirés par la réforme 2024 de MPR. Afin de soutenir la dynamique d'agrément, les Préfets ont été invités au printemps 2024 à initier des actions de mobilisation des professionnels éligibles à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'(architectes, bureaux d'étude RGE, auditeurs énergétiques, etc.). De plus, le décret du 6 novembre 2024, portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, a permis d'accélérer l'instruction des agréments par la transformation de l'avis simple des comités régionaux de l'hébergement et de l'habitat en une information sur la décision d'agrément ou de rejet. Au terme de cette année 2024, 3 630 accompagnateurs oeuvrent désormais au quotidien auprès des ménages sur l'ensemble du territoire. L'enjeu d'une couverture pleinement disponible et réactive dans les territoires ruraux les plus périphériques demeurent une priorité pour l'Anah. Pour y répondre, les collectivités territoriales ont la mission d'animer localement les Accompagnateurs Rénov'et d'organiser l'offre de service public à l'usager ; leur engagement au quotidien sur ces sujets est à saluer. Ce rôle a en outre été conforté et renforcé dans le cadre de la nouvelle contractualisation des collectivités territoriales avec l'Anah pour le service public de la rénovation de l'habitat qui entre en vigueur au 1er janvier 2025. L'Anah et les services déconcentrés de l'Etat oeuvrent en relations étroites avec les collectivités territoriales et les Espaces Conseils France Rénov'et portent une attention particulière aux remontées de ces acteurs clés de la politique publique.
- page 1169
Page mise à jour le