Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 06/03/2025
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la réduction annoncée du tarif de rachat bonifié de l'énergie solaire sur le segment 0-500 kW (S21), avec une application rétroactive au 1er février 2025. Ce segment de puissance dynamique, basé sur de petites centrales en toiture ou en ombrières sur des espaces déjà artificialisés, présente de nombreux avantages en rapprochant les sites de production et de consommation et en réduisant les coûts de transport. Soutenu par le tarif d'achat, il offre une sécurité aux producteurs en contribuant à l'autoconsommation, en particulier dans un territoire rural comme le Gers.
Les élus locaux, représentants des syndicats d'énergie et de sociétés d'économie mixte appellent à une prise en compte globale de des bénéfices économiques, sociaux et sociétaux apportés par le photovoltaïque, une source d'énergie décarbonée et un outil puissant de développement des territoires, notamment ruraux. La baisse du tarif de rachat et l'obligation d'un passage par des appels d'offres d'ici mi-2026 limiterait le nombre de projets et alourdirait les démarches administratives. Ainsi, les modifications annoncées et le manque de concertation des acteurs de la filière risquent de mettre en péril les projets solaires territoriaux, les modèles portés par les collectivités et structures associées mais aussi les projets portés par les agriculteurs : dans le Gers, 80 % des installations photovoltaïques en toiture concernent des exploitations agricoles. Pour les agriculteurs, c'est une menace de leur financement et un risque de mise à l'arrêt pendant 10 à 15 mois des installations de 100 à 500 kilowatt-crête. Cette diversification économique est indispensable à la survie de leur exploitation dont la vocation première est la souveraineté alimentaire.
Les projets photovoltaïques portent des modèles de transition partagés dans les territoires et constituent une réponse aux obligations réglementaires de végétalisation ou de solarisation des bâtiments et des aires de stationnement. Ils permettent aux collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique grâce à l'autoconsommation individuelle et collective et aux contrats d'achat direct d'énergie renouvelable.
En produisant une énergie locale et non délocalisable, renouvelable et compétitive, le solaire photovoltaïque est un outil efficace au service de la transition énergétique et écologique par tous les acteurs des territoires. Cette filière économique importante est la filière d'énergie renouvelable la plus dynamique en France, comptant un parc de 23 678 MW en septembre 2024, générant plus de 25 000 emplois directs et une activité de 12 294 millions euros en 2023.
Il lui demande de suspendre cette décision et d'ouvrir une concertation avec tous les acteurs, en incluant les acteurs agricoles jusqu'ici exclus des échanges et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, permettant de préserver les emplois locaux, de sécuriser les investissements et de poursuivre la transition énergétique dans des conditions économiques viables.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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