Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 06/03/2025
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le recensement imprécis du nombre d'enfants tués par leurs parents.
Il y a plus d'un an, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) lançait l'alerte. Les enfants tués par leurs parents ne font l'objet d'aucun recensement précis en France.
Pourtant, le Gouvernement affichait un objectif louable dès 2022 dans son plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Il souhaitait bénéficier de données en vue d'une meilleure prévention des infanticides.
Malheureusement, rien n'a évolué depuis faute de volonté politique. L'absence de données fiables laisse à penser que le nombre de morts d'enfants est en réalité plus important. Il existerait, d'après la CNCDH, un « chiffre noir » constitué des meurtres non révélés de nouveau-nés à la naissance, des homicides d'enfants non repérés tels que ceux victimes du syndrome du bébé secoué, ou encore des morts consécutives à des suicides des parents avec leurs enfants.
Elle demande au Gouvernement ce qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer le recensement statistique des enfants tués par leurs parents et ainsi mieux les protéger.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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