Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 06/03/2025
Mme Annie Le Houerou rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01125 sous le titre « Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêts lors du vote d'une subvention à une association », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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