Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 06/03/2025
Mme Annie Le Houerou rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 01115 sous le titre « Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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