Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de changement du titulaire d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité. En effet, le changement peut être effectué de façon très facile et sans aucune obligation de devoir fournir la preuve d'un lien juridique - locataire ou propriétaire - avec le local pour lequel il est demandé. En conséquence, des tiers, sans aucun titre, peuvent obtenir le changement du titulaire d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité. Cette facilité et l'absence de tout contrôle par ces derniers facilitent la prise de possession de logements ou de locaux par des squatteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encadrer davantage le contrôle opéré par les fournisseurs d'électricité lors de ces changements afin de prévenir toutes les actions malveillantes.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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