Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision de la Commission européenne du 12 février 2025 de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la directive oiseaux.
Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les chasseurs du Sud-Ouest, car elle remet en cause une pratique ancestrale et réglementée, qui fait partie intégrante du patrimoine culturel régional. Or, plusieurs éléments démontrent que cette décision est scientifiquement infondée et discriminatoire.
Tout d'abord, la palombe (Columba palumbus) est une espèce en pleine expansion, avec une population estimée entre 18,9 et 25,9 millions d'individus en Europe. En France, les effectifs nicheurs ont augmenté de 137 %, et l'espèce est même classée comme susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) dans plusieurs départements.
Ensuite, la chasse au filet répond aux critères de dérogation prévus par la directive oiseaux. Elle est encadrée par des réglementations strictes et repose sur des techniques sélectives. Pourtant, la Commission n'a pas tenu compte des données scientifiques fournies par la France pour justifier cette pratique.
Enfin, cette décision apparaît comme une forme d'acharnement contre la chasse française, alors que d'autres États membres, tels que l'Espagne, l'Italie ou Malte, bénéficient de dérogations similaires sans faire l'objet de poursuites. Cette inégalité de traitement est inacceptable. Face à cette attaque contre une tradition cynégétique, l'association Terragora a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour demander la suspension de cette procédure et l'ouverture d'un dialogue équitable.
Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour défendre cette chasse traditionnelle, préserver le patrimoine cynégétique français et garantir une application juste et équilibrée de la directive oiseaux au sein de l'Union européenne.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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