Question de M. LOUAULT Vincent (Indre-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 06/03/2025
M. Vincent Louault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Au sein du FGTI, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) met en oeuvre le « droit au recouvrement » consacré par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peine. L'intention du législateur de 2008 était de redonner confiance aux justiciables dans l'efficacité de la justice pénale et de faciliter pour les victimes le recouvrement des dommages et intérêts prononcés par la justice pénale. Pour sa mission de recouvrement des créances, le SARVI dispose d'un mandat légal (art L. 422-7, 3e alinéa, du code des assurances). En premier lieu, ce mandat lui impose de rendre compte régulièrement de sa gestion auprès des victimes (article 1993 du code civil). En second lieu, ce mandat impose au SARVI d'agir avec diligence auprès des auteurs d'infraction condamnés. En effet, l'État demande au FGTI, dans le cadre d'une convention-cadre triennale, de « garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité ». En outre, l'exécution des décisions de justice « doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme » (arrêt CEDH Hornsby c/ Grèce du 19 mars 1997 ; n° 18357/91). En conséquence, la garantie de célérité concerne autant le procès stricto sensu que l'exécution des décisions de justice (arrêt CEDH, 7 mai 2002, n° 59498/00, Burdov c/ Russie ; considérant 43). En dépit de ces obligations qui incombent au FGTI, il semble que de nombreuses victimes se plaignent d'un fonctionnement défectueux du SARVI. Ainsi, le rapport d'activité de la fédération France Victimes pour 2023 fait état de difficultés pour « joindre le SARVI » et de « dossiers pour lesquels les victimes n'avaient pas de nouvelles depuis un temps significatif ».
Il lui demande donc d'expliquer ces difficultés. Il lui est également demandé s'il existe des indicateurs de performance du SARVI, tels que le nombre de dossiers en instance, les délais moyens de recouvrement des créances, la fréquence à laquelle le SARVI informe les victimes, la nature des actions entreprises (saisies-attribution, saisies mobilières et immobilières...). Cette transparence se justifie par le fait que le FGTI est financé par la solidarité nationale et perçoit, à ce titre, plus de 700 millions d'euros chaque année.
Il lui demande également de clarifier la nature juridique, publique ou privée, du fonds de garantie, classé par l'institut national de la statistique et des études économique (INSEE) comme une personne morale de droit privé mais que le Conseil d'État considère comme une personne morale de droit public.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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