Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'un bien immobilier situé en France par un étranger.
Il souhaiterait savoir quelles conditions sont requises pour qu'une vente immobilière soit valablement réalisée au profit d'une personne qui ne dispose pas de la nationalité française. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une personne étrangère en situation irrégulière de façon générale (sans autorisation) voire sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) plus particulièrement peut juridiquement acquérir un bien immobilier en France.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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