Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 06/03/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'annonce de la suppression des décharges de direction d'école.
Depuis une convention conclue en 1982 entre la Ville de Paris et l'État, les directeurs des écoles publiques de l'académie de Paris bénéficient d'un régime de décharge dérogatoire au droit commun fixé à l'article L.411-2 du code de l'éducation : « Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses missions.»
Ce dispositif permet aux directeurs d'école de se consacrer pleinement à leurs missions administratives et pédagogiques. À Paris, en raison de la complexité des tâches administratives, un directeur bénéficie d'une décharge totale dès lors que son établissement compte au moins cinq classes.
Jusqu'en 2019, la ville de Paris versait à l'État une compensation financière pour maintenir ce régime. Elle a réaffirmé sa volonté de le préserver en proposant une nouvelle convention.
Le décret du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école est venu préciser que « les décharges dont disposent les directeurs varient selon la taille, la nature et la spécificité de l'école dont ils assurent les conditions. »
Ce régime dérogatoire permet ainsi aux directeurs d'école d'assumer pleinement leurs fonctions administratives et pédagogiques et d'éviter toute surcharge de travail.
Dans un contexte de crise pour l'éducation nationale, ce régime devrait être étendu à l'ensemble du territoire afin de garantir de meilleures conditions de travail aux directeurs et, in fine, une meilleure qualité d'enseignement.
Une telle suppression remettrait en cause un dispositif en place depuis plus de 40 ans et pourrait avoir des conséquences importantes sur la qualité de l'enseignement ainsi que sur les conditions d'apprentissage des élèves et le travail des enseignants.
Par conséquent, elle lui demande si elle compte revenir sur cette suppression.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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