Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de légiférer rapidement pour encadrer concrètement les conditions d'exercice de l'activité d'attelage équestre de loisir en France, sur la voie publique et sur les voies privées.
En effet, ce type d'activité est très plébiscité par les familles avec jeunes enfants notamment et force est de constater qu'il existe aujourd'hui un déficit notoire de réglementation sur les modalités pratiques d'exercice de cette activité à tous les niveaux (droits et obligations du loueur, encadrant, guide, responsabilité, sécurité, matériel, etc...).
Contrairement à nos pays voisins qui réglementent déjà cette pratique en interdisant notamment la montée et la descente d'un véhicule en mouvement, en France, un attelage hippomobile est considéré comme n'importe quel autre véhicule et ses modalités de circulation sur la voie publique et sur les voies privées relèvent donc du code de la route par défaut. À ce jour, rien n'est d'ailleurs précisé sur les droits et obligations des différents intervenants dans l'exercice de cette pratique que ça soit le loueur, l'encadrant, le meneur (conducteur) ou les participants.
Si au quotidien, le bon sens est de rigueur, il est plus que temps de le traduire juridiquement pour réglementer cette discipline et que cessent définitivement les accidents de cette pratique mortelle. En effet, cette absence de cadre réglementaire précis a déjà malheureusement abouti à de véritables drames à l'image de la petite Nina âgée de six ans, originaire du département de la Haute-Savoie, décédée tragiquement le 3 juillet 2021 alors qu'elle pratiquait une sortie en famille à bord d'un attelage équestre en vacances dans le Tarn. Comment rester insensible face à la détresse de ces parents qui ont perdu leur enfant lors d'une promenade en attelage ?
Pour prévenir d'autres accidents graves à l'avenir, il est désormais urgent de légiférer en prenant en compte une série de mesures, à la fois préventives et coercitives à l'exercice de cette pratique comme par exemple : interdire aux enfants mineurs et adultes la montée et descente de tout véhicule en mouvement, sauf cas d'urgence ; former le personnel instructeur et encadrant au minimum d'un certificat de spécialisation, utilisation et conduite d'attelage de chevaux (CS USAC) du ministère de l'agriculture ; contrôler la formation et les acquis du personnel instructeur et encadrant, par l'obtention d'une certification de type FRANCE ENERGIE ANIMALE ; former les utilisateurs à l'évacuation du véhicule en cas d'urgence ; rendre obligatoire le marchepied fixe et antidérapant et d'une dimension ad hoc ; exiger des équipements anti-encastrements et un contrôle régulier et systématique du matériel avant chaque utilisation ; imposer une homologation et des contrôles techniques périodiques de ces véhicules ; améliorer la sécurité et la pédagogie pour évaluer les risques le plus en amont possible pour les éviter.
Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il existerait de telles mesures réglementaires applicables à la conduite des chevaux attelés sur la voie publique et sur les voies privées ou pour le transport de personnes ou de biens et à défaut elle souhaiterait que le Gouvernement puisse s'emparer de ce sujet délicat pour prendre rapidement les mesures qui s'imposent avant d'autres victimes.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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