Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 06/03/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impact financier qu'engendrera pour les entreprises la réduction du plafond d'indemnisation des arrêts maladie telle qu'envisagée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Outre l'absence de concertation avec les partenaires sociaux et les organismes co-financeurs du système de santé qui ne peut qu'interroger sur la méthode, cette mesure consistant à réduire le plafond d'indemnisation des arrêts maladie de 1,8 à 1,4 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) fera peser sur les entreprises une charge supplémentaire. En effet, les entreprises ayant obligation de maintenir les salaires en cas d'arrêt maladie des salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, déduction faite des indemnités journalières obligatoires, celles-ci devront donc pallier la baisse de prise en charge des indemnités journalières par la sécurité sociale. En plus de représenter une charge supplémentaire pour les entreprises, dans un contexte économique général déjà compliqué, cette décision risque d'impacter les salariés les plus fragiles, notamment les jeunes en contrat de travail à durée déterminée.
Elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter de faire peser sur les entreprises une charge financière supplémentaire liée à la prise en charge des arrêts maladie et ainsi éviter des conséquences délétères pour l'économie et l'emploi.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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