Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 06/03/2025
Mme Marion Canalès interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant les situations d'impayés dont sont victimes un grand nombre d'assistantes maternelles, malgré des rendus de décision de justice en leur faveur.
La situation des impayés des assistantes maternelles n'est pas nouvelle. En 2023, pour y remédier, la ministre des solidarités et des familles avaient annoncé la mise en place d'un filet de sécurité, celui de la garantie de salaire pajemploi+ permettant la prise en charge de deux mois d'impayés, devant être étendue à trois mois à compter de 2025 pour enfin préfigurer la mise en oeuvre d'un fonds de garantie dont les modalités de fonctionnement font actuellement l'objet d'un travail concerté.
Jusqu'à présent et contrairement aux autres salariés qui bénéficient dans ce cas de figure du régime de garantie des salaires (AGS), les assistantes maternelles étaient dépourvues de toute protection. Très attendu, ce nouveau dispositif vient donc pallier une inégalité de traitement à leur encontre. Il leur suffit de se déclarer auprès du service pajemploi+.
Néanmoins, la garantie de salaire pajemploi+ n'étant pas rétroactive, la question des situations d'impayés survenues préalablement à sa mise en place continue de se poser.
Elle lui demande les solutions envisagées, peut-être au travers du futur fonds de garantie, pour régulariser les situations d'impayés antérieures à la garantie de salaire pajemploi+ et ainsi garantir la mise en exécution des décisions de justice rendues en faveur des assistantes maternelles concernées.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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