Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 06/03/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement apporté par la France au budget de programme de l'agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA).
L'UNRWA possède deux fonds différents. Le premier fonds, le budget de programme, est alloué au fonctionnement général des services de l'UNRWA qui assure donc sa pérennité. Il finance les actions de développement (santé, services sociaux et éducation pour un demi-million de filles et de garçons au Proche-Orient) et les salaires des employé.e.s de l'UNRWA. Le second fonds est dévolu aux opérations d'urgence.
Depuis le début du cessez-le-feu, grâce à son budget de programme, les équipes de l'UNRWA ont atteint plus de 1,5 million de personnes via l'aide alimentaire et au 9 février 2025, les équipes de santé de l'UNRWA ont fourni plus de 226 000 consultations médicales, des soins à plus de 14 000 femmes post-natales et enceintes à haut risque, ses services de santé dentaire atteignant plus de 8 850 patients. En janvier, 260 000 enfants, dont la moitié de filles, se sont inscrits sur la plateforme d'apprentissage en ligne de l'UNRWA. Le 2 février, les équipes de l'UNRWA ont réhabilité la station de pompage d'eau de Jabalia, rendant l'eau accessible après 15 mois de siège.
Deux lois de la Knesset votées en octobre 2024 et entrées en vigueur fin janvier 2025 interdisent en Israël les activités de l'UNRWA et toute coordination en territoire palestinien occupé. Le 28 janvier 2025, le représentant permanent de la France auprès des Nations Unies a tenu à « réaffirmer le plein soutien de la France à l'UNRWA, ainsi qu'à son Commissaire général » devant le conseil de sécurité de l'ONU, reconnu que l'agence avait « été en première ligne pour porter secours à la population civile de l'enclave » et déploré les 272 employés de l'UNRWA tués dans l'exercice de leurs fonctions pendant cette période. La France a rappelé que l'« Office joue un rôle humanitaire essentiel » et « fait donc partie de la solution à Gaza et dans le reste des Territoires occupés » et que « la France continuera d'être un partenaire de l'Office en 2025, comme elle l'a été depuis la création de celui-ci par une décision souveraine de l'Assemblée générale, en 1949 ».
Malgré l'entrée en vigueur des lois de la Knesset et les graves décisions israéliennes (occupation et fermeture du centre d'éducation professionnelle de Kalandia, d'écoles et centre de santé autour de Jérusalem), l'agence onusienne reste déterminée à fournir une assistance aux réfugiés palestiniens vulnérables dans la région, grâce au budget de programme de l'UNRWA.
La France a récemment annoncé (lors de la conférence de l'Alliance Globale au Caire) attribuer 20 millions d'euros au budget de programme de l'UNRWA contribution bienvenue au fonctionnement d'actions vitales à la population palestinienne.
Cette aide exceptionnelle a besoin d'être poursuivie.
L'UNRWA demeure un acteur humanitaire de premier ordre, dans un contexte où la suspension de l'aide américaine nuit gravement au financement de ses actions. Devant le conseil de sécurité de l'ONU, le 28 janvier 2025, le Commissaire général de l'UNRWA a appelé les États membres à veiller à ce qu'une crise financière ne mette pas brutalement fin aux activités vitales de l'UNRWA.
Ainsi, elle lui demande si, au regard de la diminution du budget de l'UNRWA alors que les besoins explosent, compte tenu de la fin du financement des États-Unis notamment, de la capacité limitée de lever des fonds, la France compte maintenir prioritaire les financements à l'UNRWA.
Aussi, elle lui demande si la France compte sanctuariser l'attribution budgétaire allouée au budget de programme de l'UNRWA dont dépend la pérennité de ses missions.
- page 919
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, auteure de la question n° 360, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au préalable, je veux dire que mes pensées et ma compassion vont aux habitants de Gaza, où plus de 400 personnes ont été tuées cette nuit par des bombardements israéliens, lesquels ont marqué la rupture du cessez-le-feu.
C'est dans ce contexte dramatique que je pose une question sur l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui permet de mener des actions vitales auprès de cette population palestinienne.
La France a récemment annoncé attribuer 20 millions d'euros au budget de programme de l'UNRWA. Il s'agit d'une contribution bienvenue et appréciée qui mérite d'être poursuivie.
Malgré l'entrée en vigueur des lois votées par la Knesset et les graves décisions israéliennes, l'UNRWA demeure un acteur humanitaire de premier ordre dans un contexte où la suspension de l'aide américaine nuit gravement au financement de ses actions.
Devant le Conseil de sécurité de l'ONU, ce 28 janvier, son commissaire général a appelé les États membres à veiller à ce qu'une crise financière ne mette pas brutalement fin aux activités vitales de l'UNRWA.
Le budget de programme, soit un des deux fonds de l'UNRWA, le second étant dévolu aux opérations d'urgence, est alloué au fonctionnement général des services dont dépend sa pérennité. Il finance les actions de développement telles que la santé, les services sociaux et l'éducation pour un demi-million de filles et de garçons au Proche-Orient, ainsi que les salaires des employés de l'UNRWA.
La France a rappelé que l'Office joue un rôle humanitaire essentiel et lui a affirmé son soutien.
Madame la ministre, j'ai deux questions. Premièrement, eu égard à la diminution du budget de l'UNRWA, alors que le montant des besoins explose, la France compte-t-elle maintenir comme une priorité les financements à l'Office ? Deuxièmement, la France prévoit-elle de sanctuariser les fonds qu'elle a alloués au budget de programme de l'UNRWA, celui dont dépend la pérennité de ses missions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Poncet Monge, mon collègue Jean-Noël Barrot partage totalement votre préoccupation. Depuis plus de soixante-dix ans, l'UNRWA joue un rôle incontournable dans la fourniture des biens et services essentiels aux réfugiés palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza, et dans les pays qui les accueillent - Liban, Jordanie et Syrie.
L'UNRWA est en première ligne pour porter secours à la population civile de Gaza. Elle l'est toujours depuis l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, que nous avons appelé de nos voeux et soutenu. Nous rendons hommage aux travailleurs humanitaires et aux personnels de l'UNRWA décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le soutien de la France est notamment financier. Ces deux dernières années, nous avons ainsi soutenu l'UNRWA à hauteur de 96 millions d'euros. Lors de la conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza, organisée au Caire le 2 décembre dernier, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a annoncé une nouvelle contribution de 50 millions d'euros pour la population de Gaza en 2025, dont 20 millions d'euros pour l'UNRWA.
Face à l'urgence, le ministre a annoncé vouloir que cette contribution puisse être décaissée dans les meilleurs délais. Ces 20 millions d'euros permettront à l'UNRWA de continuer à fonctionner.
La France continue de suivre les efforts de réforme de l'UNRWA. Ils doivent se poursuivre par la mise en oeuvre complète et effective des recommandations du rapport indépendant coordonné par Catherine Colonna. Cette réforme doit garantir le respect de la neutralité du personnel, des manuels scolaires et des installations de l'UNRWA, laquelle est indispensable et exigible de tout acteur humanitaire.
Nous resterons naturellement vigilants sur ce point.
La législation israélienne visant l'UNRWA est entrée en vigueur le 30 janvier dernier. En lien avec nos partenaires, nous avons demandé à Israël de préserver l'action indispensable de l'Office et de respecter ses obligations internationales. Nous l'avons appelé à coopérer avec ses partenaires internationaux, en premier lieu les Nations unies, afin d'assurer la continuité des opérations humanitaires et de garantir l'acheminement massif, rapide, sûr et sans entrave de l'aide humanitaire, ainsi que la fourniture des biens et services essentiels à la population civile.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut tout simplement appliquer le droit international à Gaza. Je le rappelle, l'acheminement des denrées alimentaires a été stoppé voilà quelques jours, avant même le bombardement de cette nuit, de même que l'électricité a été coupée, empêchant ainsi l'accès à l'eau. Il est donc temps que la France réagisse fermement contre ces trois derniers événements.
- page 3964
Page mise à jour le