Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 06/03/2025
M. Jean-Pierre Corbisez appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les responsabilités concernant la production et la distribution d'amiante, mais aussi et surtout, sur le délai d'interdiction de cette fibre tueuse comme matériau de construction ou dans les équipements de protection.
En effet, si c'est en 1977 que l'amiante a été reconnue cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé, il aura fallu attendre 20 ans, soit 1997 pour que la France l'interdise effectivement. Pourtant, l'amiante, ce sont plus de 120 000 victimes connues et des dizaines de milliers à venir. Ce sont autant de malades atteints du cancer et une anxiété pour ceux qui n'ont pas encore développé de séquelles à cette exposition.
Dans le département du Pas-de-Calais, l'Association Choeurs de Fondeurs se bat depuis plus de vingt ans pour que les salariés de Metaleurop exposés à l'amiante obtiennent réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété, alors qu'ils ont déjà eu à subir un licenciement indigne pour lequel certains sont encore en procès. 326 anciens salariés exposés à l'amiante et au plomb sont encore concernés aujourd'hui. On s'achemine vers une transaction là où les victimes attendaient une reconnaissance de responsabilité.
Pouvait-il en être autrement alors que la justice s'est prononcée pour un non-lieu dans l'affaire Eternit, considérant que les responsabilités individuelles ne pouvaient pas être établies. De même, alors que rapport sénatorial de 2005 « Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir. » a conclu que le Comité Permanent Amiante (CPA) avait agi comme un « lobby pro amiante » retardant l'interdiction de cette matière, il n'y a pas eu de condamnations pour les acteurs de ce CPA.
Il souhaite donc l'interroger pour savoir s'il entend constituer un pôle d'instruction aux moyens étendus pour faire toute la lumière sur le drame de l'amiante afin de refermer enfin cette plaie béante dans l'histoire sanitaire et sociale de notre pays.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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