Droits de mutation à titre onéreux relatifs aux opérations réalisées par les SAFER

Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 06/03/2025

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) relatifs aux opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Il rappelle que les articles 1028 et suivants du code général des impôts prévoient un régime d'exonération fiscale des droits d'enregistrement pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Cette exonération est soumise à la condition du maintien de la conformité des biens acquis à la destination prévue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les élus locaux constatent que certaines opérations immobilières n'ont pas de lien avec l'activité agricole et, qu'en raison de ladite exonération, les collectivités territoriales se voient privées de DMTO sur ces transactions. C'est notamment le cas pour le département du Calvados.
De plus, les élus ne disposent pas de données précises sur les transactions dans lesquelles les SAFER interviennent qui leur permettraient de connaître le volume de DMTO non encaissés.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.

Publiée dans le JO Sénat du 06/03/2025 - page 946

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.