Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de l'inadaptation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) aux enjeux du suivi de l'artificialisation des sols.
Il rappelle que l'OCS GE est une base de données vectorielle pour la description de l'occupation du sol.
Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a fait de l'OCS GE l'outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031, et pour la fixation d'objectifs menant vers le « zéro artificialisation nette ».
Si l'outil est apprécié des utilisateurs et gratuit pour les territoires, il présente néanmoins des limites identifiées, notamment dans le département du Calvados, qui nuisent à sa fiabilité.
Il s'agit en particulier d'erreurs quant à la qualification d'espaces (urbanisés ou non urbanisés) dont certaines sont générées par l'interprétation de l'image par l'intelligence artificielle.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces lacunes de l'OCS GE qui inquiètent les élus locaux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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