Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/03/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le sens d'un « lotissement » dans la dérogation inscrite à l'alinéa 3 de l'article 432-12 du code pénal.
De manière plus précise, elle lui demande si, eu égard à la définition donnée par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, peuvent acquérir un domaine, dont la superficie est constituée d'ares extraits de plusieurs parcelles d'un lotissement communal. De surcroît, elle l'interroge sur la manière de délimiter une parcelle et notamment sur l'existence d'un nombre d'ares maximum de ce qu'on nomme une « parcelle ».
- page 955
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le