Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/03/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la dérogation de l'article 432-12 du code pénal.
Elle lui demande si les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de cet article, concernant la limite du « montant annuel de 16 000 euros » et l'acquisition d'une « parcelle d'un lotissement communal pour édifier une habitation personnelle » sont cumulatives ou si elles concernent des situations distinctes. Elle demande également des précisions sur ce que signifie un « montant annuel de 16 000 euros », cela signifie-t-il que le prix total du bien vendu dans le cadre d'une cession ne doit pas dépasser 16 000 euros ?
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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