Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/03/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres officiels du recensement.
Compte tenu des nombreuses dispositions instaurant des règles différentes en fonction du nombre d'habitants dans la commune, elle lui demande quelles sont les données à prendre en compte pour appliquer ces dispositions lorsque ce chiffre a une incidence sur l'application de la loi, les chiffres officiels de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou bien le nombre réel d'habitants constaté par le maire sur le terrain.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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