Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/03/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge de construction des trottoirs bordant les voiries départementales en agglomération.
Les trottoirs, en tant qu'éléments nécessaires à la sécurité et à la protection de la voie, sont considérés comme des dépendances de la route départementale en vertu de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). S'il est de la responsabilité du département d'entretenir ces trottoirs, elle lui demande qui de la commune ou du département doit construire un trottoir sur une voie départementale traversant une commune.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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