Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/03/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de demande de visa pour études.
Les étudiants non européens souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France doivent dans la plupart des cas déposer leur dossier de candidature sur la plateforme « Études en France ». En complément de ces démarches, les candidats doivent passer un entretien avec les agents des Espaces Campus France (ECF) de leur pays d'origine visant à évaluer leur niveau linguistique, leur degré de motivation et d'implication et la cohérence et la faisabilité de leur projet d'études avec leur parcours académique et leurs ambitions professionnelles. La synthèse de cet entretien est ensuite transmise au service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'ambassade qui émet, lui, un avis quant à l'éligibilité à la poursuite d'étude en France. Cet avis, non communiqué aux étudiants, sert ensuite aux établissements dans leur décision d'accord ou de refus d'inscription et aux consulats pour la délivrance du visa. Ainsi, dans le faits, les consulats, en cas d'avis défavorable du SCAC rejetteront quasi automatiquement la demande de visa, et ce alors même qu'un établissement a pu validé une inscription. Les étudiants pensant que cette inscription signifie que le SCAC a rendu un avis favorable engagent des démarches pour leur venue en France - sollicitation d'un visa et paiement des frais de dossier, achat de billet d'avion, acompte pour un logement, acquittement des frais de scolarité - alors même qu'un refus de visa est presque déjà acquis. Les refus de délivrance de visa sont alors perçus comme profondément injustes, relevant de l'arbitraire nourrissant un ressentiment croissant et une perte de confiance dans les autorités françaises. Dans sa réponse à la question écrite n°03334, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avance que la confidentialité de l'avis SCAC est « une condition nécessaire à la bonne mise en oeuvre de la procédure de candidature de l'étudiant, ceci afin de protéger notamment les agents chargés de leur instruction qui se trouvent en contact direct avec les candidats » et qui pourraient « être exposés à de fortes pressions ». Comprenant ces considérations, il lui demande néanmoins qu'une réflexion sur l'évolution de cette procédure soit engagée rappelant que l'usager doit toujours être au coeur des préoccupations des services publics. Il l'interroge sur le suivi du rapport Hermelin qui préconisait notamment de « confier au Espaces Campus France un rôle d'accompagnement à la présentation de la demande de visa, incluant une vérification des pièces requises, une aide au demandeur pour remplir les conditions d'obtention du visa (avec orientation vers des solutions de financement, d'hébergement et d'assurance), et l'établissement d'une grille d'analyse de la demande de visa au regard de l'ensemble de ces éléments » et « de faire savoir qu'une analyse défavorable emporte rejet de la demande de visa ».
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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