Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 06/03/2025
M. Jean-François Longeot rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 01362 sous le titre « Délai de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées. Le législateur a ainsi identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N), soit l'année suivante en N+1. Toutefois, la Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. En effet, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'État. L'automatisation du FCTVA a déjà permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements, désormais plus précoces, en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En outre, différencier le régime de versement de FCTVA selon la taille des collectivités entrainerait une inégalité au regard des régimes de FCTVA qui s'appliquent de manière indifférenciée à ces dernières toutes catégories confondues. Par ailleurs, en matière d'investissement, le Gouvernement a réaffirmé son soutien à l'investissement public local en maintenant à un niveau historique les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de 2 Mdseuros et en renforçant ces dotations par le fonds vert. De plus, afin de soutenir l'investissement local et le développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique et des équipements sportifs, l'assiette d'éligibilité au FCTVA a été étendue depuis le 1er janvier 2024 aux dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains. L'inclusion des comptes concernés est prévue par l'arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA mentionnée à l'article L. 1615-1 du CGCT. Cette extension d'assiette représente un effort complémentaire de près de 250 Meuros d'attribution du FCTVA par an. Enfin, un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe. Une collectivité peut donc demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.
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