Délai de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 06/03/2025

Rappel de la question n°01362, publiée le 10/10/2024

M. Jean-François Longeot rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 01362 sous le titre « Délai de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/03/2025 - page 943

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025

Le texte de cette réponse est en cours de publication.