Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/03/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des modalités d'information des contraventions de stationnement. Désormais le traditionnel « papillon » sur le pare-brise est terminé. La signification d'une contravention se fait dans le cadre de la dématérialisation et de la simplification des démarches administratives. L'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose un nouveau service pour les usagers de la route accessible à partir de février 2015. Si nous suivons les démarches indiquées, le cheminement de l'amende se déroule selon les étapes suivantes : la personne reçoit, à son domicile, un avis de contravention suite à une infraction routière relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) ; dès réception, elle peut se connecter sur le site de l'ANTAI www.antai.fr afin de consulter son dossier ; avec le numéro de contravention, elle est censée accéder à l'information sur l'infraction relevée et à l'état d'avancement de son dossier.
Toutefois, il se trouve que saisie par plusieurs situations, aucun avis de contravention n'est adressé par l'autorité au propriétaire du véhicule.
Dès lors, ce dernier reçoit, sans aucune information, une saisie administrative à tiers détenteur sur son salaire. La lettre de saisie de salaire ne l'informe aucunement de la date de l'infraction et de la nature de l'infraction.
Elle lui demande de récapituler chacune des étapes de l'information du Trésor Public auprès des contrevenants afin de permettre à ce dernier, de connaître la nature de son infraction.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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