Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/03/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention du M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de l'utilisation des points de permis de conduire des personnes décédées.
L'article L. 223-1 du code de la route attribue à chaque automobiliste un permis doté de 12 points.
En cas de décès d'un conducteur, il faut pour annuler le permis de conduire de ce dernier, adresser une lettre type modèle 48SI et un document attestant de cette situation.
Mais il n'existe aucune obligation juridique pour les proches d'un défunt de déclarer le décès et de signaler la disparition du permis de conduire pour aboutir à son invalidation. Ce dernier continue d'exister juridiquement auprès des préfectures. Ce qui encourage l'exploitation des points permis par la mise en place de réels trafics notamment sur internet.
Des petites annonces sont publiées pour proposer aux conducteurs qui souhaitent éviter le retrait de leur permis, le rachat de points.
Même si ce délit est sanctionné par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loi Loppsi, par de lourdes amendes et de peines de prison, elle lui demande si un bilan statistique de ces infractions est élaboré au niveau national et s'il entend développer des mesures pour lutter contre ces trafics.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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