Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Question posée en séance publique le 19/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.
Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, j'ai interrogé vos prédécesseurs sur le coût de l'électricité pour les industriels hyper électro-intensifs (HEI) ; et ma question d'aujourd'hui porte sur le même sujet, car la situation devient critique.
Le manque de visibilité, encore aggravé par l'instabilité politique et par l'augmentation des droits de douane, incite ces acteurs à déprogrammer divers investissements en France. C'est une réalité. Je pense notamment à cet industriel hyper électro-intensif de Savoie ayant son siège au Japon ; vous l'aurez certainement reconnu.
De manière générale, les représentants des industries hyper électro-intensives du consortium Exeltium me font part, plus encore que dans le passé, de leurs inquiétudes, la fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) étant toute proche.
Si certains ont récemment - et enfin - pu entamer avec EDF des discussions qui semblent plus sérieuses, ils attendent toujours la proposition d'un tarif, la signature ne devant pas arriver avant l'été prochain. D'autres, en revanche, continuent de se voir proposer des contrats irréalistes, n'assurant aucune compétitivité, nécessitant des avances en tête exorbitantes et offrant des volumes insuffisants.
Je rappelle que ces productions sont des matières premières pour toutes nos filières industrielles. Elles constituent, en ce sens, un élément de notre souveraineté.
Monsieur le ministre, l'État est actionnaire d'EDF à 100 %. Comment se fait-il que le Gouvernement n'arrive pas à imposer que l'on préserve 10 % de la production nucléaire historique, donc amortie, pour soutenir les HEI, en les plaçant au même niveau que leurs concurrents internationaux ?
Un cadre tarifaire compétitif et stable serait bénéfique aux industriels : ces derniers pourraient dès lors avoir une vision à long terme de leur développement, de leurs investissements de modernisation et de décarbonation. Il serait également favorable à EDF, qui sécuriserait ainsi un volume de consommation non négligeable.
Le Gouvernement va-t-il prendre le risque de voir la position d'EDF fragiliser ces filières, notre souveraineté et les emplois qui vont avec ? Bien sûr, nous avons tous conscience de la nécessité pour EDF de maintenir son propre équilibre économique ; mais que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 20/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Madame la sénatrice Berthet, permettez-moi de vous remercier de votre question. Je connais votre engagement en faveur de notre industrie hyper électro-intensive ; nous avons d'ailleurs déjà discuté de ces questions, que ce soit au ministère ou dans cet hémicycle.
Vous le soulignez avec raison, les prix de l'électricité sont un élément absolument essentiel de notre souveraineté énergétique et industrielle.
Les industriels électro-intensifs - je pense notamment aux filières de l'acier et de la chimie - font face à des enjeux de décarbonation impliquant un effort d'électrification. De plus - vous l'avez rappelé -, ils sont à la base de filières entières. Je pense en particulier à nos industries de défense.
C'est la raison pour laquelle l'État et EDF ont signé en novembre 2023 un accord fixant un nouveau cadre, censé prendre la suite de l'Arenh au 1er janvier 2026.
En vertu de cet accord, EDF et les industriels électro-intensifs doivent conclure des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN), contrats à terme assortis d'une cible globale de 40 térawattheures.
Il y a quelques jours, j'ai demandé à la présidence d'EDF de me fournir un bilan de ces négociations, et je dois bien admettre que l'objectif de 40 térawattheures est très loin d'être atteint. (Mme Martine Berthet le confirme.) À ce jour, on ne peut compter que sur 12 térawattheures, lesquels ne font d'ailleurs l'objet que de simples lettres d'intention, et un seul CAPN a été signé, pour un volume modeste, représentant moins de 1 % de l'objectif total.
Dans une tribune publiée hier, un certain nombre de parlementaires m'interpellent en outre quant au lancement, par EDF, d'une enchère européenne qui n'est pas réservée aux industriels électro-intensifs. Cette enchère, ouverte à tous les acteurs, porte précisément sur les CAPN.
La démarche relève de la politique commerciale d'EDF et je n'ai pas à la commenter. J'observe néanmoins qu'elle n'exonère en rien EDF de l'accord de novembre 2023.
Les engagements pris au titre de cette politique commerciale sont absolument nécessaires à notre souveraineté, et le Gouvernement fera en sorte qu'ils soient respectés.
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