Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Question posée en séance publique le 12/03/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre de l'agriculture, le 20 février dernier, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a sollicité la direction générale de l'alimentation de votre ministère pour qu'elle réponde à un questionnaire sur les financements publics des laboratoires départementaux d'analyses.
Cette demande fait suite au dépôt auprès de la Commission européenne, le 27 mai 2024, d'une nouvelle plainte pour concurrence déloyale par l'association de laboratoires privés Aprolab et Eurofins vis-à-vis des quatre laboratoires publics français les plus importants, qui travaillent pour plus de la moitié des départements.
Pourtant, à la suite de la mise en place du décret sur la notion de service d'intérêt économique général (Sieg) national, cette association de laboratoires privés s'était engagée auprès de vos services à mettre un terme au contentieux qui l'opposait aux laboratoires publics, contentieux qu'elle avait engagé à Bruxelles voilà plus de quinze ans et qui représente, pour ces derniers, une véritable épée de Damoclès.
Je le rappelle, le groupe Eurofins, porteur de la plainte Aprolab, est une entreprise du CAC 40, installée au Luxembourg, dont les dirigeants habitent en Belgique et qui a défrayé la chronique dans plusieurs dossiers récents ; cela pourrait justifier de s'intéresser de plus près à ses pratiques.
Madame la ministre, vous savez l'importance du rôle des laboratoires départementaux d'analyses dans le maillage sanitaire français et leur implication essentielle dans la gestion des crises récentes, comme celles du covid-19, de la grippe aviaire, de la fièvre catarrhale ovine ou encore de la maladie hémorragique et épizootique des bovins.
Dans ces conditions, quelles actions comptez-vous engager pour permettre à nos laboratoires publics d'analyses, qui ont démontré leur efficacité et leur réactivité, de continuer d'exercer sereinement leurs missions au service de notre agriculture, de notre environnement, de notre santé et de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. Vincent Louault. Excellent !
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, mes services traitent ce dossier depuis 2014, année durant laquelle l'association des laboratoires privés Aprolab a déposé une plainte auprès de la Commission européenne. Cette plainte ciblait, vous l'avez dit, les compensations attribuées aux laboratoires départementaux d'analyses par les conseils départementaux et qui, selon le plaignant, faussaient le coût des analyses dans le domaine concurrentiel privé.
Cette procédure a été suspendue en 2020 par la Commission européenne elle-même, à la faveur de la recherche d'une solution amiable entre les autorités françaises et les laboratoires du groupement Aprolab. Cette solution consistait à mettre en place des mandats de services d'intérêt économique général, chantier conduit à son terme quatre ans plus tard, avec l'appui politique du Gouvernement.
Néanmoins, malgré les engagements pris, le plaignant estime dorénavant que des laboratoires visés dans la nouvelle plainte continuent de percevoir des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, en particulier de la part des conseils départementaux, sous forme de subventions d'équilibre. La Commission européenne a donc interrogé la France le 20 février dernier à propos de ces nouvelles plaintes.
Mes services techniques et juridiques travaillent activement, en collaboration avec les laboratoires concernés et les représentants des collectivités territoriales, pour répondre à la Commission européenne. Vous pouvez en outre compter, monsieur le sénateur, sur mon implication personnelle dans la défense du système mis en place l'année dernière, en concertation avec les acteurs des territoires et des laboratoires.
J'ajoute que j'ai fait une priorité de la défense du maillage territorial des laboratoires, qui constitue, disons-le, une garantie de réponse rapide aux événements sanitaires tels que ceux qui ont affecté si lourdement nos élevages durant l'année 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse et de votre vigilance à Bruxelles sur ce dossier, dont l'apparence technique ne doit pas occulter l'importance politique pour nombre de nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
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