Question de M. KULIMOETOKE Mikaele (Iles Wallis et Futuna - RDPI) publiée le 13/03/2025
Question posée en séance publique le 12/03/2025
M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Mikaele Kulimoetoke. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, c'est la deuxième fois que j'interviens sur le dossier de l'enseignement primaire à Wallis-et-Futuna. Je remercie l'État d'avoir enfin pris l'engagement, cinquante-cinq ans plus tard, d'intégrer le personnel enseignant et non enseignant dans la fonction publique d'État.
Cette démarche est conforme aux dispositions de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, qui y a aussi institué l'école publique tant au primaire qu'au secondaire, tout en garantissant le respect de nos spécificités locales.
Le rapport de l'inspection générale de l'administration a été rendu. Sous le pilotage du préfet et de la vice-rectrice, les groupes de travail ont réuni tous les acteurs locaux : les élus, les représentants des chefferies coutumières, la mission catholique, les syndicats et les parents d'élèves. Ainsi, le consensus recherché par le Gouvernement a été trouvé.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir été particulièrement attentive à ce dossier, ce qui a permis la tenue de la réunion interministérielle définitive le vendredi 7 mars dernier.
Pouvez-vous préciser quel véhicule législatif le Gouvernement privilégiera pour rendre à l'État sa compétence, comme notre loi statutaire le prévoit, et pour garantir la mise en place concrète du statut de l'enseignement primaire à Wallis-et-Futuna, avant l'été 2025 ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Mikaele Kulimoetoke, je vous remercie de votre question et d'avoir souligné que nous avons pris ce dossier à bras-le-corps depuis mon arrivée au ministère.
Oui, l'État va tenir sa parole en ce qui concerne le statut des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna. Le protocole signé en juillet 2023 est à cet égard fondamental. L'évolution du statut des enseignants doit permettre d'assurer l'égalité territoriale et également être un levier pour la réussite des élèves.
M. Jacques Grosperrin. Tout comme en métropole !
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. J'y suis attachée, comme l'ensemble des acteurs du territoire.
À la suite de ce protocole, vous l'avez rappelé, une mission interministérielle a rendu ses conclusions, qui prévoient des mesures tant législatives que réglementaires.
J'ai l'ambition que ce travail se concrétise rapidement. Il a donc été fait le choix d'un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, suivant l'option privilégiée par les élus de Wallis-et-Futuna et également recommandée par la mission interministérielle.
Le texte, déjà prêt, va être transmis au Conseil d'État. Nous envisageons de fixer son examen lors de la semaine du 12 mai à l'Assemblée nationale, et de celle du 2 juin au Sénat.
Comme l'État s'était engagé à être prêt pour la rentrée du 17 février dernier, une mesure compensatoire sera mise en place pour la période allant de cette date à l'entrée en vigueur effective de la réforme, afin qu'aucun enseignant ne soit lésé par ce décalage.
Monsieur le sénateur, vous l'avez dit et j'y tiens également, cette réforme doit être menée au bénéfice des élèves wallisiens et de leur réussite, car tous les élèves de France doivent bénéficier de l'ambition éducative du Gouvernement.
La réforme sera bientôt entre les mains du Parlement. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation lors de son prochain examen au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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