Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 13/03/2025
Question posée en séance publique le 12/03/2025
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Bitz. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Notre pays a aujourd'hui pris conscience de la menace que fait peser le narcotrafic sur sa sécurité intérieure. L'administration pénitentiaire a un rôle fondamental à jouer dans le combat engagé par l'État contre ce phénomène. L'objectif est clair : empêcher les détenus, qu'ils soient prévenus ou condamnés, de poursuivre leurs activités criminelles depuis leur cellule.
La désignation des deux premiers établissements pénitentiaires de haute sécurité marque votre volonté d'agir, monsieur le ministre d'État, et d'agir vite. Le choix de Condé-sur-Sarthe, dans l'Orne, après celui de Vendin-le-Vieil, dans le Pas-de-Calais, traduit une véritable reconnaissance du professionnalisme de ses agents pour la prise en charge des détenus les plus dangereux.
Cependant, et c'est aussi le cas pour Vendin-le-Vieil, votre décision nécessitera des moyens complémentaires, au sein de l'établissement comme à l'extérieur.
Au sein de l'établissement, la nécessité de renforcer les effectifs est une évidence. Surveillants sur la coursive, équipe locale de sécurité pénitentiaire ou encore renseignement : il nous faut trouver les moyens pour attirer des profils expérimentés, sans évidemment déshabiller le centre de détention d'Argentan, situé à quarante kilomètres, et déjà en manque de personnel.
À l'extérieur de l'établissement, quel sera l'impact du choix de Condé-sur-Sarthe sur l'activité du tribunal judiciaire d'Alençon et, surtout, sur les forces de sécurité intérieure ?
La question du prêt de main-forte par la police ou la gendarmerie pour les extractions que nous n'aurons pas réussi à éviter, celle de la protection des agents pénitentiaires et de leurs familles contre les risques de pression, ou encore celle de la lutte contre les activités illicites qui auraient été attirées par la présence à Condé-sur-Sarthe de ces détenus hors norme, ne sauraient être traitées à moyens constants, c'est-à-dire avec ceux qui sont présents dans un département rural comme l'Orne.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les Ornais sur le nécessaire renforcement des moyens de l'État pour assurer la réussite du projet de prison « anti-narcos » à Condé-sur-Sarthe, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Bitz, permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir accompagné ce projet. Nous avons visité ensemble la prison de Condé-sur-Sarthe et avons convenu, avec les personnels de l'administration pénitentiaire, que cet établissement pourrait accueillir assez rapidement, soit le 15 octobre prochain, les cent plus gros narcotrafiquants ; celui de Vendin-le-Vieil sera prêt à faire de même le 31 juillet. Ce sont donc, au total, deux cents narcotrafiquants qui seront isolés au sein du territoire national.
Nous avons décidé, avec les magistrats chargés de cette affaire, d'envoyer M. Mohamed Amra à Condé-sur-Sarthe, alors qu'il est en détention provisoire, précisément parce qu'il s'agit d'un établissement de haute sécurité.
Vous l'aurez compris, l'une des originalités du dispositif mis en place par le Gouvernement dans ce type d'établissement consiste à ne plus faire de distinction entre les prévenus et les condamnés pour peine, mais à examiner la dangerosité des personnes. Cela soulagera, par ailleurs, une grande partie des maisons d'arrêt que vous avez évoquées et qui connaissent une situation de surpopulation carcérale.
Des moyens supplémentaires, il en faut en effet, et beaucoup.
Il en faut à l'intérieur de la prison. Première nouveauté : les agents habilités devront toujours être deux pour accompagner un détenu afin d'éviter les risques de corruption et de menaces.
Il faut aussi des moyens budgétaires à hauteur de 5 millions d'euros par prison, pris sous le plafond des crédits du ministère de la justice sans demande budgétaire supplémentaire, pour faire des travaux très importants dans les domaines suivants : ondes millimétriques, caillebottis aux fenêtres, lutte anti-drone et mesures contre la communication quelle qu'elle soit.
Le régime de détention que je propose en ce moment au Parlement, avec le soutien du Gouvernement et celui je l'espère du Conseil d'État, dont l'avis définitif devrait être rendu très bientôt, permettra de limiter les mouvements, et notamment les extractions judiciaires. Nous prévoyons en effet, à la demande du Premier ministre, d'installer la visio à 100 % dans ces établissements.
Je souhaite que tous les parlementaires votent ce texte, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. J'ai malheureusement constaté que le groupe socialiste et le groupe écologiste n'avaient pas voté favorablement en commission des lois... J'espère qu'ils le feront la semaine prochaine, pour le bien de l'administration pénitentiaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. M. Marc Laménie applaudit également.)
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