Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les conséquences de l'absence de financement dans le projet de loi de finances pour 2025, de la prime Ségur pour les associations chargées de la protection juridique des majeurs.
Par accord passé entre les partenaires sociaux en date du 4 juin 2024, il a été convenu que la prime Ségur serait versée aux professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore, dans le cadre de la politique salariale. Ceci correspond à une indemnité de 238 euros bruts par mois, à laquelle les salariés notamment des associations tutélaires ont droit à compter du 1er janvier 2024. Par arrêté du 26 juin 2024, l'État a homologué cet accord et a pris l'engagement non seulement d'ordonner l'octroi de la Prime Ségur à tous les professionnels de la branche mais également de la financer. Les services et les associations tutélaires ont donc été contraints de verser la Prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés dont le montant devait être compensé par l'État. Ceci a représenté pour l'exercice 2024, un surcoût de 32 millions d'euros non pris en charge par l'État. Pour 2025, l'État devait donc s'acquitter de ces 32 millions auxquels s'ajoutait le coût pour 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Toutefois, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, aucune mesure n'a été prévue dans le projet initial pour assurer le financement de ces 64 millions d'euros. Lors de la lecture de ce texte par le Sénat, le Gouvernement s'est opposé aux amendements sénatoriaux dont l'objet était de compenser l'octroi de la Prime Ségur, en invoquant la nécessité d'économies budgétaires.Cette avance effectuée par les associations tutélaires non compensée les met dans une situation financière critique. Lors des débats au Sénat, l'engagement a été pris d'étudier les possibilités de traiter ces situations lors de l'exercice budgétaire 2025. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les engagements de l'État à l'égard des associations chargées de la protection juridique des majeurs soient respectés.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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