Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 27/02/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes de la filière bois au regard de la responsabilité élargie aux producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction (REP-PMCB).
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, prévoit l'instauration d'une filière REP pour le secteur du bâtiment. Cette dernière est en vigueur depuis 2023.
Il rappelle que ce dispositif poursuit le but d'accélérer le changement de production et de consommation pour limiter les déchets et préserver les ressources naturelles. Il s'agissait également de permettre l'amélioration du tri et la réduction des dépôts illégaux.
Les producteurs des matériaux concernés prennent ainsi en charge le coût du recyclage des matières premières sous la forme d'éco-contributions.
Or, il alerte sur l'augmentation très importante de cette éco-contribution pour l'ensemble de la filière bois. De 31 millions d'euros en 2024, la trajectoire poursuivie serait de 219 millions d'euros en 2027, dans un contexte de chute de crise grave du secteur de la construction.
Il souligne que des distorsions de concurrence existent avec le béton ou l'acier qui seront proportionnellement beaucoup moins touchés par cette évolution.
Par ailleurs, la filière bois estime à 30 % le fraude au bois d'importation, qui par définition échappe à toute éco-contribution.
Au total, au regard des objectifs initiaux de la loi, il s'avère qu'aujourd'hui que 90 % du bois de construction en fin de vie est déjà collecté et valorisé et que les déchets sauvages de bois sont plutôt faibles.
Des avancées réglementaires été initiées en 2024 pour ajuster la mise en oeuvre de cette responsabilité élargie comme la différenciation du bois humide du bois sec tout d'abord, la création temporaire d'un bonus pour les produits qui sont les mieux collectés et triés et le déplacement de l'éco-contribution chez les producteurs de déchets.
Il lui demande de quelle manière elle entend lever de manière plus pérenne les inquiétudes de cette filière face à une possible augmentation disproportionnée de leur éco-contribution.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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