Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de classer la race de chien American Bully comme chiens dangereux afin que leur maître soit soumis à certaines obligations et précautions.
En France, certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Cette catégorisation, établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris en application de l'article 211-1 du code rural, classe les chiens en deux catégories distinctes en fonction de leurs caractéristiques morphologiques. On distingue ainsi les « chiens d'attaque » (catégorie 1) des « chiens de garde et de défense » (catégorie 2). En fonction de l'appartenance à l'une ou l'autre de ces catégories, les maîtres sont soumis à certaines obligations : permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc....Depuis plusieurs années, on constate sur le territoire national une augmentation des incidents impliquant des chiens de race American Bully, certains ayant entraîné des blessures graves. Cette situation suscite des inquiétudes croissantes parmi la population et relance le débat sur la nécessité d'un encadrement plus strict de la détention de ces chiens. Bien que ne figurant pas officiellement parmi les races reconnues comme dangereuses par la loi du 6 janvier 1999, l'American Bully est issu de croisements entre des races telles que l'American Pit Bull Terrier et l'American Staffordshire Terrier, qui elles figurent sur la liste des chiens classés en catégorie 1 et 2. Cette généalogie soulève des interrogations légitimes sur le comportement de cette race et sa dangerosité potentielle, notamment en cas de détention par des propriétaires peu formés voire irresponsables. Par ailleurs, plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, ont récemment pris des mesures pour restreindre ou interdire la détention d'American Bully, à la suite d'une recrudescence d'attaques mortelles. En France, ces chiens ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, ce qui permet leur adoption sans contrôle préalable, contrairement aux chiens déjà classés en catégorie 1 et 2, pour lesquels des obligations strictes sont imposées aux propriétaires (déclaration en mairie, stérilisation obligatoire pour certains, permis de détention, formation, interdiction de vente ou de cession). Face à ces éléments, il semble nécessaire d'envisager un encadrement renforcé de la détention de ces chiens et ce afin de garantir la sécurité de tous. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser très prochainement la législation en vigueur afin d'inclure l'American Bully dans la liste des chiens dangereux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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