Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/02/2025
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01711 sous le titre « Risque assurantiel à la suite de catastrophes naturelles dans les cimetières communaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques d'ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les biens non assurables. Elle vise à permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour qu'elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. Le périmètre des biens éligibles à cette dotation est défini par l'article R. 1613-4 du CGCT ; il couvre des biens non assurables prioritaires pour la sécurité des populations. Les cimetières n'appartiennent pas à cette liste. En tout état de cause, le soutien apporté par la dotation de solidarité n'est pas exclusif de la mobilisation d'autres moyens financiers permettant d'accompagner les communes dans leurs projets d'investissement, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local. Ces dernières peuvent être mobilisées pour prendre en charge des investissements dans des cimetières, par exemple à l'occasion d'une calamité publique. Par ailleurs, la remise en état des sépultures privées endommagées par des phénomènes climatiques extrêmes ne fait pas partie des obligations de la commune, les concessionnaires et leurs ayants droit ayant la possibilité de s'assurer pour ce type de dommage. Il est à noter que si un monument funéraire menace ruine et met en péril la sécurité et la salubrité du cimetière, le maire dispose des pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine, prévus aux articles L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permettant notamment de mettre en demeure les ayants droit d'une concession funéraire de remettre celle-ci en état, ou de procéder d'office, à leurs frais et en cas d'inaction après mise en demeure, à cette remise en état.
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