Question de Mme PATRU Anne-Sophie (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 27/02/2025
Mme Anne-Sophie Patru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la simplification des démarches relatives aux demandes de visas de long séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence en France.
Conséquence du « Brexit », les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France doivent demander un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour les séjours de 3 à 6 mois.
Depuis plusieurs mois, des Britanniques propriétaires de résidences secondaires en France soulignent les lourdeurs administratives qu'ils doivent affronter pour séjourner temporairement en France pendant plus de 3 mois mais moins de 6 mois.
Le processus exige que le demandeur initie sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr, puis passe par le site TLS, avant de revenir sur France-Visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLScontact. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres TLS situés à Londres, Édimbourg ou Manchester. Les données biométriques y sont également collectées avant que TLS n'envoie la demande de visa au consulat.
Des possibilités de dématérialisation d'une grande partie ces démarches pourraient être étudiées, procédure de renouvellement simplifiée compte tenu de la similitude des documents soumis chaque année ou encore allongement de réutilisation des données biométriques.
Mme Patru appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions d'une meilleure dématérialisation des démarches en ligne et de la mise en oeuvre d'une procédure de renouvellement simplifiée pour ces ressortissants britanniques.
- page 845
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le