Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 27/02/2025
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'enjeu à lutter collectivement contre les chats errants et les difficultés de mise en place de politiques de gestion de ces populations dans les communes.
Les maires, au titre de leur pouvoir de police, sont responsables de la tranquillité et de la salubrité publique.
De fait, ils sont responsables des multiples nuisances causées aux riverains par les chats errants (miaulements, bagarres, marquages urinaires, dispersions de poubelles...) et des risques sanitaires liés à leur surpopulation (propagation de maladies...). A cela s'ajoute le phénomène grandissant d'abandon de chats domestiques par des propriétaires insuffisamment responsabilisés.
Selon l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime, les maires sont en première ligne sur le territoire de leur commune, pour faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation.
Les élus y consacrent un budget important, malgré le soutien des associations de protection animale également très investies sur le terrain.
En 2024, certaines communes ont pu répondre à l'appel à projet organisé par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire afin de bénéficier de la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales votée dans la loi de finances pour 2024.
L'accès à ce dispositif a échappé à de nombreuses communes dont les dossiers ne répondaient pas au cahier des charges.
S'agissant d'actions de long terme, particulièrement coûteuses lorsqu'elles sont rapportées au nombre de chats errants, les moyens restent insuffisants pour les communes et les associations qui ne peuvent se contenter d'un soutien sporadique de l'État.
Dans ce contexte, un soutien financier pérenne apparaît comme crucial, tout comme la responsabilisation des propriétaires de chats pour lesquels le premier obstacle à la stérilisation est bien son coût.
Elle lui demande si un nouveau dispositif financier pour aider les communes à la stérilisation ainsi que des mesures de lutte contre les abandons et d'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes sont envisagés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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