Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 27/02/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence d'une réforme en profondeur concernant la gestion des extractions judiciaires et l'amélioration des moyens alloués aux services de l'administration pénitentiaire.
À la suite du drame d'Incarville, un protocole d'accord a été signé entre Force ouvrière Justice et d'autres organisations syndicales pour améliorer l'équipement, l'armement et la prise en charge des détenus lors de ces extractions. Ces mesures, bien que nécessaires, ne sauraient constituer une solution pérenne au problème récurrent du nombre élevé d'extractions judiciaires. Un recours accru à la visioconférence permettrait de limiter ces déplacements souvent risqués et coûteux. Aujourd'hui, les escortes pénitentiaires doivent parcourir parfois plusieurs centaines de kilomètres pour des audiences ne durant que quelques minutes. Cette situation mobilise des effectifs considérables, au détriment d'autres missions essentielles, comme la sécurité intérieure et périmétrique des établissements.
En Italie, les audiences pour les détenus les plus dangereux se déroulent directement dans les établissements pénitentiaires, soit par visioconférence, soit par le déplacement des magistrats sur place. Cette approche a démontré son efficacité depuis plusieurs années en réduisant les risques liés aux transferts de détenus.
Dans ce contexte, les autorités judiciaires et pénitentiaires doivent collaborer pour optimiser les ressources. La visioconférence offre une solution moderne améliorant l'efficacité judiciaire et la sécurité. Face aux contraintes budgétaires et au manque d'effectifs, elle permet de redéployer les forces vers d'autres missions prioritaires.
Considérant qu'il n'est pas possible d'attendre un nouveau drame, il demande au ministre de prendre, avec son homologue à l'intérieur, les mesures nécessaires pour que la visioconférence devienne la norme pour les procédures judiciaires, et que l'extraction physique ne soit plus qu'une exception, demandée et motivée par le juge.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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