Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 27/02/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la signature attendue du protocole d'accord national en vue d'une élaboration pluriannuelle de la carte scolaire.
Des fermetures de classes ont pu être annoncées, dans certaines communes, pour la rentrée scolaire de septembre 2025.
Des élus concernés, en premier lieu dans les plus petites communes, ont pu déplorer cette année encore une absence de concertation dans la détermination des mesures de carte scolaire.
Le Plan France ruralités, annoncé le 15 juin 2023, a suscité en la matière beaucoup d'espoir.
Il est ainsi prévu une véritable anticipation par la prise en considération des dynamiques démographiques et des réalités propres à certains territoires, à savoir par exemple l'appréciation des distances entre le lieu d'habitation des enfants et leurs écoles ou établissements scolaires.
En outre, elle l'avait mentionné dans un récent courrier adressé au ministère de l'éducation nationale, pour faire suite à l'interpellation d'une maire, il est aussi régulièrement demandé à l'État de prendre en compte les investissements des communes pour les locaux des écoles et les enfants de moins de 3 ans dans leurs effectifs d'élèves.
C'est pourquoi elle demande, d'une part, où en est le protocole d'accord national en vue d'une élaboration pluriannuelle de la carte scolaire, et d'autre part, à ce que soit pleinement appliqué l'article L. 113-1 du code de l'éducation et que soit pris en compte ces effectifs prévisionnels dans les projections réalisées.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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