Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 27/02/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'application effective de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
S'il s'agit d'une des grandes lois de notre République, l'anniversaire de ses vingt ans d'existence met en lumière qu'elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches demeurent importantes. Elles souhaitent pouvoir vivre dignement dans la cité et agir au quotidien comme des citoyens à part entière. Dans ce contexte, la France a certes depuis pris de nouveaux engagements allant dans le bon sens : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. Malgré ces avancées formelles, il demeure néanmoins que le droit français et l'action publique ne se sont pleinement pas mis en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales.
De plus, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi de 2005, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève bien souvent du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population. Ainsi, une personne en situation de handicap sur quatre est en situation de pauvreté. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé ne sont toujours pas entièrement respectés. Quant au manque de professionnels de l'accompagnement et du soin, il demeure important.
Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour transcrire dans les faits l'ensemble des objectifs de la loi du 11 février 2005 et rendre ainsi effectifs les droits juridiques et sociaux des personnes en situation de handicap.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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