Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 27/02/2025
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par les récentes annonces relatives à l'évolution du cadre réglementaire des installations photovoltaïques de 100 à 500 kW.
Alors que la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit une accélération du développement du solaire, l'application rétroactive de nouvelles mesures à compter du 1er février 2025 risque de fragiliser de nombreux projets territoriaux. Ces installations, souvent portées par les collectivités locales et leurs structures associées, jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition énergétique, la souveraineté énergétique des territoires et le dynamisme économique local.
La filière photovoltaïque connaît une croissance significative, générant des emplois non délocalisables et contribuant à la production d'une énergie renouvelable et compétitive. Dans ce contexte, élus locaux, syndicats d'énergie et sociétés d'économie mixte expriment leurs craintes quant aux conséquences de ces ajustements réglementaires sur la viabilité des projets en cours et à venir.
En particulier, la filière demande une stabilité du tarif d'achat de l'électricité autour de 95 euros/MWh pour ces petites installations de 100 à 500 kWc. Ce niveau de rémunération est indispensable pour garantir l'équilibre économique de ces projets, dont les coûts sont structurellement plus élevés que ceux des grands parcs photovoltaïques au sol ou agrivoltaïques.
Par ailleurs, ces projets de taille intermédiaire présentent de nombreuses externalités positives : renforcement du réseau électrique basse tension, recettes supplémentaires pour les collectivités lorsqu'elles portent l'investissement, et facilitation de la mise en place de boucles locales d'autoconsommation. Lorsqu'un tiers investisseur finance une ombrière photovoltaïque sur un patrimoine communal (boulodrome, terrain de tennis, parking...), la collectivité peut valoriser son foncier sans avoir à supporter la charge de l'investissement initial.
Aussi, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, permettant aux acteurs locaux de poursuivre leurs investissements en toute confiance. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer la concertation avec les collectivités et la filière, afin d'adapter ces évolutions réglementaires et préserver la dynamique du développement solaire en France.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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